DROIT DES SUCCESSIONS : LA DEMANDE DE DELIVRANCE D'UN LEGS

L'article 1014 du Code civil dévoile les contours du legs pur et simple, conférant au légataire des droits sur la chose léguée au décès du testateur. Cet article explore les conditions de délivrance, les destinataires de la demande, ainsi qu'un arrêt récent de la Cour de cassation mettant en lumière des questions cruciales sur le droit des successions, la prescription de l'action et les droits du légataire.

La nature du legs selon l'article 1014 du Code civil

Selon l'article 1014 du Code civil, tout legs pur et simple confère au légataire un droit sur la chose léguée au jour du décès du testateur.

Obtention de la Délivrance Successorale : Entre Conditions Préalables et Recours Judiciaire"

Néanmoins, la mise en possession et la perception des fruits et intérêts sont conditionnées à la demande en délivrance du légataire.

La notion de délivrance peut sembler abstraite, mais elle attribue au légataire la qualité de successeur saisi et la reconnaissance de ses droits, bien qu'il devienne propriétaire dès le décès du testateur.

La délivrance doit être demandée en premier lieu aux héritiers réservataires et, à défaut, aux légataires universels.

La délivrance peut être obtenue de manière amiable, mais en cas d'opposition, une action judiciaire est nécessaire.

La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt (Cass Civ 1 21 juin 2023 N° 21-20.396) abordant deux questions majeures liées à la délivrance d'un legs.

Demande de délivrance par le légataire déjà en possession

La Haute juridiction a statué sur la question de savoir si le légataire déjà en possession du bien légué doit demander la délivrance. La réponse est affirmative, indépendamment de sa possession préalable par le testateur.

Prescription de l'Action de Délivrance : Les Implications pour la Perception des Legs selon la Jurisprudence de la Cour de Cassation

Sur la question de la possibilité de percevoir les fruits et intérêts lorsque l'action est prescrite, la Cour de cassation a établi que le légataire ne peut se prévaloir de son legs si l'action de délivrance est prescrite.

Il est important de noter que l'action de délivrance se prescrit par 5 ans, conformément au délai de droit commun pour les actions personnelles, à compter du jour du décès.

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